J.O. Numéro 122 du 26 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mai 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des relations avec les publics et de la communication

NOR : ECOZ0000008A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Il est constitué au sein de la direction des relations avec les publics et de la communication, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés passés par la direction au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Quatre membres avec voix délibérative :
- le directeur des relations avec les publics et de la communication, personne responsable des marchés, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires générales ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, au moins un tiers de personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, en application de l'article 99, troisième alinéa, du code des marchés publics.

Art. 4. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture de plis, dès que le président et la moitié de ses membres avec voix délibérative assistent à la séance.

Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics au bureau des affaires générales qui avertit les membres de la commission des dates et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis et établit le procès-verbal.

Art. 6. - Le directeur des relations avec les publics et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations avec les publics
et de la communication,
M. Le Clainche